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Téléchargez des constats amiables pour faciliter le règlement d'un sinistre automobile ou de dégâts des eaux. Infos pour remplir un constat et e-Constat!. Pour obtenir un exemplaire de constat amiable, nous vous invitons à en faire la demande en utilisant le mode de contact qui vous convient: Nous écrire grâce. Avec la Macif, apprenez comment remplir un constat amiable en cas d'accident: cases à cocher, croquis, dégâts apparents, circonstances.

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Même si, au premier abord, les dégâts constatés paraissent anodins, ils devront être notifiés. Pour gagner du temps et éviter les erreurs dues à la précipitation, ces exemplaires pourront être préalablement remplis en ce qui concerne l'état civil du conducteur, son adresse, les coordonnées de l'assureur, les références du contrat d'assurance , du permis de conduire, de la carte grise En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de votre assurance. Le constat est composé de la partie déclarative le verso et de la partie constat le recto. Si celui-ci est mal renseigné, l'assurance peut vous attribuer la moitié de la responsabilité de l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus. Le délai de 5 jours peut être dépassé dans les faits. Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer. Soyez donc très vigilant avant de les cocher!

Déclarez vos sinistres auto ou habitation en toute simplicité! Quel que soit le Sous réserve du téléchargement préalable de l'application e-constat. La Macif. Choisissez l'assurance auto MACIF et bénéficiez d'une RÉDUCTION jusqu'à 10 %* sur votre cotisation. Découvrez nos formules et réalisez un devis GRATUIT. 24 oct. L'application e-constat auto est l'application officielle des assureurs français. Elle vous permet de déclarer facilement et rapidement un.

Une fois signé par les parties, le constat amiable n'est plus modifiable. Impossible de se rétracter une fois le constat signé et envoyé. Toute modification ultérieure devra se faire avec l'accord de l'autre conducteur.

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Il convient de le rédiger avec minutie et rigueur car pour un constat mal rempli ou mal illustré, des torts peuvent être injustement attribués au conducteur non responsable. Si l'accident implique trois voitures ou plus, chacun devra remplir son constat.

Lors d'un carambolage impliquant plusieurs automobilistes, chaque conducteur devra établir deux constats, un avec celui qu'il a heurté et un second avec celui qui l'a heurté. Le constat sera rédigé avec un stylo à bille de manière parfaitement lisible sur les deux exemplaires original et double. Le constat est composé de la partie déclarative le verso et de la partie constat le recto.

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Le recto du constat Le recto est divisé en deux parties, une pour le véhicule A et l'autre pour le véhicule B. L'imprimé énumère dans chaque colonne dix-sept circonstances possibles. Si aucune ne correspond à la réalité de l'accident, il ne faudra rien cocher. Les croix ont, aux yeux des assureurs, une valeur supérieure au croquis ou à tout résumé de l'accident. Elles doivent donc être apposées avec une extrême attention et ne reproduire que ce que le conducteur faisait au moment même du choc, pas 20 mètres plus loin.

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La rubrique observations Elle sert à ajouter des informations relatives aux circonstances de l'accident. Tout doit être mentionné dans les moindres détails.

Comment obtenir un constat amiable ?

Le moindre élément, la précision la plus anodine peut s'avérer importante. Cependant, dénoncer une vitesse excessive de l'autre véhicule ne sera pris en compte par l'assureur sauf si ces déclarations sont confirmées par un relevé radar. Cette rubrique peut servir à noter un désaccord si l'autre victime coche une case ou fait part d'un fait éloigné de la réalité.

Le croquis La partie destinée au croquis devra mentionner tous les véhicules en cause, la signalisation au sol panneaux, feux, Le croquis devra également préciser qui des conducteurs était prioritaire. L'axe médian doit être obligatoirement représenté sur le croquis par des pointillés. La position des véhicules par rapport à cet axe est d'extrême importance pour établir les responsabilités dans les collisions en sens inverse.

Si l'accident compte des témoins, il convient de matérialiser leur position sur le croquis avec une croix et mentionner leurs coordonnées.

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Si l'accident survient à l'étranger, le constat devra néanmoins être rempli en français. Le document est le même pour tous les pays européens et sera accepté sans problème par l'assureur. Quand vous êtes d'accord, vous le signez au doigt sur l'écran de votre appareil et ensuite il est envoyé par voie électronique à votre assureur. Prévenir les autorités en cas d'accident corporel Lors d'un accident de la circulation, si une personne a été blessée, il faut prévenir les services de police ou de gendarmerie.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.

Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par l'hôpital ou un médecin précisant vos dommages corporels et adressez-le à votre assureur en lui demandant une provision sur l'indemnisation de vos dommages corporels. Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, faites-les constater le plus tôt possible par un médecin et signalez-le à votre assureur.

Attention : veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. Si celui-ci est mal renseigné, l'assurance peut vous attribuer la moitié de la responsabilité de l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus. En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de votre assurance.

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En cas d'accident avec un conducteur non assuré En cas d' accident avec un conducteur non assuré, vous pouvez demander une indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO.

À l'étranger Si vous avez un accident de la route à l'étranger, vous devez compléter le constat européen d'accident ou "constat à l'amiable" avec l'autre conducteur en cause. Adressez ensuite votre exemplaire à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5.

Chacun d entre vous remplit la colonne le concernant, met une croix dans la case à hauteur des questions figurant au milieu et signe le constat. Après séparation des feuillets, chacun envoie à son propre assureur un exemplaire qui sert de lettre de déclaration de sinistre. Vous envoyez le troisième exemplaire au Syndic ou au Gérant ou, à défaut, au propriétaire de l immeuble.

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Bât Etage. Date de construction de l immeuble : plus de 10 ans moins de 10 ans Causes du sinistre cocher les cases concernées gel oui non fuite sur canalisation cocher une case par ligne infiltration par commune ou privative toiture ou terrasse balcon encastrée ou non encastrée châssisfenêtre façade enterrée ou non enterrée joint d étanchéité installation sanitaire ou carrelage d alimentation d évacuation débordement d appareil à effet d eau de chauffage évier, lavabo, lavelinge, lavevaisselle, autres causes si oui, lesquelles Un entrepreneur, un installateur ou un vendeur Recherche de fuite Vous paraîtil être à l origine du sinistre?

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La fuite atelle été réparée? Aux frais de qui? Sté d assurance Police n Nature des dommages subis par vousmême : Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce Société d'assurance mutuelle à cotisations variables.