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Formulaire n°CA3-SD. TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel. T.V.A. La déclaration n°CA3-SD sert à déterminer au titre d'un mois. Formulaire n°A-SD. TVA et taxes assimilées. T.V.A. La déclaration n° CA3 et ses annexes n° A et TER le cas échéant, sont à envoyer au. Pour déclarer sa TVA, une entreprise relevant du régime réel normal doit remplir le formulaire Cerfa (ou imprimé CA3). Le document à jour () peut.

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Les sociétés étrangères non établies en France doivent également utiliser le site impots. À cet égard, il est rappelé que sont tenus de constituer en secteurs distincts pour l application du droit à déduction les redevables partiels qui exercent plusieurs activités placées dans le champ d application de la taxe, non soumises à des dispositions identiques en matière de TVA. Cette modalité est particulièrement adaptée aux entreprises qui recourent aux services d un cabinet comptable. Vous trouverez dans cette section une déclaration CA3 vierge ainsi que sa notice pour remplir le formulaire et ses annexes. Pour les échanges entre les DOM, se reporter à la page 6, lignes 10 et Dans certains cas, notamment lorsqu'ils souhaitent souscrire des déclarations nouveau millésime avant le 31 janvier ex. En revanche, l'édition d'une déclaration relative à une période antérieure à celle pour laquelle l'agrément a été accordé, est possible. Les codes à utiliser varient en fonction du régime TVA, le numéro de lecture optique qui figure à droite, en bas du cadre adresse.

indirects (cf. notice de la déclaration CA3). 25 Crédit de TVA (ligne .. soit l' imprimé préidentifié CA3 qui vous est adressé automatiquement chaque mois. Autre numéro: CA3-SD. Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à. Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n° *18 - n° - CA3 () - Déclaration de la TVA CA3 - Régime du réel normal - Mini réel.

Il est précisé que les acheteurs établis dans les DOM ne peuvent pas bénéficier du régime des achats en franchise visés à l article I-2 du CGI.

En ce qui concerne les DOM, sont considérées comme exportations les ventes à destination de la métropole, des pays tiers membres de l Union européenne ou non ainsi que celles effectuées vers les autres DOM à l exception des ventes entre la Guadeloupe et la Martinique.

Ligne 05 : Indiquer les livraisons et prestations en suspension de taxe art. Ligne 06 : pour les DOM, cf. III encadré Livraisons intracommunautaires.

Le montant total hors taxe des livraisons de biens intracommunautaires exonérées constituant du chiffre d affaires pour la définition de cette notion, voir paragraphe III doit être mentionné sur cette ligne ainsi que : les livraisons de biens installés ou montés sur le territoire d un autre État membre de l Union européenne ; les ventes à distance taxables dans le pays d arrivée.

Ces opérations sont susceptibles d'ouvrir droit à la procédure des achats, acquisitions intracommunautaires ou importations en franchise de taxe. Ligne 6A : Indiquer le montant des livraisons d électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid à des clients établis hors de France, acheminés par voie de réseau, qui ne sont pas imposables en France, conformément à l article III du CGI. Ligne 07 : Indiquer le montant total des achats, acquisitions intracommunautaires ou importations réalisés en franchise de taxe art.

Ligne 7A : Les assujettis non établis en France doivent indiquer le montant total hors taxe des livraisons de biens ou des prestations de services qu ils réalisent au profit de clients identifiés à la TVA en France et pour lesquelles la TVA doit être acquittée par ces derniers en application du deuxième alinéa de l article du CGI cf. Ligne 7B : Indiquer les correctifs qui ont affecté des opérations non imposables, notamment : les rabais, les factures d'avoir consentis à des clients.

II, art M à Z decies , n est pas autorisé. Les notes d avoir, éventuellement adressées à ces clients, doivent être nettes de taxes. Le montant qui figure ligne 7B est une régularisation qui ne doit pas conduire à modifier les montants figurant aux autres lignes du cadre A. Les fractions d euro inférieures à 0,50 sont négligées, celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour 1.

En revanche, les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont plus considérés comme territoires d exportations l un par rapport à l autre.

Les entreprises qui réalisent des opérations taxables à la fois en métropole et dans les DOM, peuvent regrouper l ensemble des opérations sur une seule déclaration, déposée en un lieu unique, ce choix étant irrévocable.

Elles n ont plus à indiquer sur une autre déclaration CA3 surchargée de la mention DOM ou métropole la ventilation des opérations qu elles y ont réalisées, les formulaires ayant été fusionnés. Lignes 10 et 11 : Indiquer, pour chaque taux, la base hors TVA et l impôt correspondant. Ligne 12 : Cette ligne ne doit être servie que sur indication de l administration.

Imprimé 3310-A Taxe sur la Valeur Ajoutée et Taxes assimilées

Ligne 14 : Indiquer globalement la base hors TVA et l impôt dû pour les opérations imposables à un taux particulier, déclarées sur l annexe K A, cadre A. Ligne 15 : Procéder, en arrondissant à l euro le plus proche, les fractions d euro inférieures à 0,50 étant négligées, celles supérieures ou égales à 0,50 étant comptées pour 1, au reversement de la TVA antérieurement déduite lorsque des régularisations de déductions sont nécessaires, notamment : modification du pourcentage de déduction ; renonciation à une option ; réception de factures d avoirs des fournisseurs ; reversement de la taxe déductible en application de l article de l annexe II au CGI ; reversement de la taxe déductible résultant des variations du pourcentage de déduction ; déductions opérées à tort y compris celles se rapportant à des acquisitions intracommunautaires.

Dans ce dernier cas, il convient de préciser dans le cadre réservé à la correspondance ou dans une note annexe la nature de l erreur initialement commise, la déclaration entachée de cette erreur et les modalités de calcul de la correction opérée.

Par ailleurs, les entreprises qui ont des secteurs d activité distincts et choisissent de joindre à leur déclaration CA3 l annexe n ter, doivent faire figurer sur cette ligne le montant de la TVA à reverser afin de faire apparaître ligne 25 le crédit effectivement restituable.

Ligne 17 : pour les DOM, cf. III encadré Doit être impérativement mentionnée ici la taxe brute correspondant aux acquisitions taxables déclarées ligne Ligne 18 : ne concerne pas les DOM Doit être impérativement mentionnée ici la taxe correspondant aux opérations imposables réalisées à destination de Monaco, c est-à-dire la taxe qui devrait être acquittée à Monaco si les opérations réalisées en France métropolitaine et à Monaco étaient déclarées dans chacun des deux États.

Remarque : les assujettis établis ou disposant d un établissement stable en France, qui réalisent des opérations en France métropolitaine et à Monaco déclarent l ensemble des opérations réalisées dans chacun des États sur la déclaration de TVA déposée en France métropolitaine. Les entrepreneurs de travaux immobiliers et les établissements bancaires ne sont pas concernés par cette mesure. Le coefficient d assujettissement est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion d utilisation de ce bien ou de ce service à des opérations imposables.

Le coefficient de taxation permet de déterminer la proportion d utilisation du bien ou du service pour des opérations ouvrant droit ou non à déduction.

Comment remplir ma déclaration de TVA en ligne

Le coefficient d admission traduit l existence d une disposition légale ou réglementaire qui exclut de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens ou services. Le produit de ces trois coefficients se substitue à l ancien prorata de déduction tel qu il ressortait des anciennes dispositions de l article de l annexe II au CGI applicable aux redevables partiels.

Lignes 19 et 20 : Déterminer les droits à déduction de la période en indiquant la taxe déductible correspondant aux biens et services ouvrant droit à déduction.

La TVA déduite au titre de chacune des catégories est arrondie à l unité la plus proche. La déduction est effectuée sur la déclaration déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel est intervenue l exigibilité de la taxe. Par exemple, cette dernière intervient généralement lors du transfert de propriété lorsqu il s agit de l acquisition sur le marché intérieur d un bien meuble corporel.

Ces personnes doivent, pour l application des droits à déduction, comptabiliser dans des comptes distincts les opérations hors du champ d application de la TVA et les opérations situées dans le champ d application de la taxe.

Cette obligation, prévue au 1 er alinéa du I de l article de l annexe II au CGI, ne doit pas être confondue avec l obligation pour les redevables partiels c est-à-dire les personnes qui ne sont redevables qu au titre d une partie de leurs opérations situées dans le champ d application de la taxe de comptabiliser dans des comptes distincts les opérations de chacun de leurs secteurs distincts d activité, prévue au 2 ème alinéa du I du même article.

À cet égard, il est rappelé que sont tenus de constituer en secteurs distincts pour l application du droit à déduction les redevables partiels qui exercent plusieurs activités placées dans le champ d application de la taxe, non soumises à des dispositions identiques en matière de TVA.

Déclaration de TVA et régime réel normal : la déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3)

Pour faciliter le calcul des droits à déductions par secteur ainsi constitué, les redevables partiels peuvent joindre à leur déclaration CA3 une annexe ter.

Dans le cas des dépenses de biens et de services qu ils utilisent concurremment pour la réalisation d opérations imposables et d opérations situées hors du champ d application de la TVA, ces assujettis doivent, pour connaître le montant de la TVA qu ils seront en droit de déduire, déterminer la proportion d utilisation de ces dépenses aux opérations imposables. À titre indicatif, les critères suivants peuvent être utilisés : répartition en fonction du temps d utilisation des principaux matériels communs, en fonction des salaires, en fonction des surfaces, etc.

Cette proportion d utilisation devra être mentionnée pour information dans le cadre réservé à la correspondance ou sur une note annexée à la déclaration.

Toutefois, conformément au 2 du I du V de l article de l annexe II au CGI, les redevables partiels peuvent, par année civile, retenir pour l ensemble des biens et services acquis un coefficient de taxation unique, calculé de manière forfaitaire. Ce coefficient est déterminé par le rapport annuel suivant : Chiffre d affaires, TVA exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations Total du chiffre d affaires, TVA exclue, afférent aux opérations situées dans le champ d application de la TVA y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.

Précisions : Le coefficient de taxation forfaitaire se détermine de manière identique quelle que soit la nature du bien ou du service immobilisation ou autres biens et services. Les subventions non imposables ne sont pas prises en compte dans le calcul du coefficient de taxation sont visées les subventions ne constituant ni une contrepartie directe ni un complément de prix d opérations imposables. Le coefficient de taxation forfaitaire ainsi calculé doit être inscrit dans le cadre spécifique prévu à la ligne 22A au verso de la déclaration CA3.

TVA correspondante qui ne peut faire l objet d une déduction art. HT et pour la somme de Une copie de l état récapitulatif doit être conservée à l appui de la comptabilité.

Un exemplaire doit être produit au service des impôts lorsque celui-ci en fait la demande. Il est à noter que l envoi de factures rectificatives à un client assujetti étranger non établi en France, qui a obtenu le remboursement de la taxe CGI, ann. II, art M à Z ter , n est pas autorisé. Ligne 24 : Pour les assujettis qui disposent dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion d un établissement stable et qui réalisent une activité ouvrant droit à déduction mentionnée à l article du code général des impôts CGI : Indiquez le montant de la taxe récupérée sur les importations ou les achats de biens, qui ont été exonérés de TVA en vertu des dispositions de l article du CGI.

Lorsque vous réalisez des opérations spécialement exonérées dans les départements d outre-mer, notamment au titre des dispositions de l article du CGI, le bénéfice de la TVA récupérée est limité à l acquisition des seuls biens d investissement. Reporter le montant h calculé sur le bulletin n qui doit obligatoirement être annexé à la déclaration CA3 entreprises autorisées à bénéficier du régime des acomptes provisionnels.

Ligne 31 : Ajouter les insuffisances de déclaration commises par les entreprises. Reporter le montant g calculé sur le bulletin n qui doit obligatoirement être annexé à la déclaration CA3 entreprises autorisées à bénéficier du régime des acomptes provisionnels. NOTA : L entreprise qui corrige spontanément une erreur de déclaration à l aide des lignes 30 ou 31 doit joindre à sa déclaration une note précisant, pour chaque période d imposition : la nature de l erreur ; la ou les déclaration s concernée s ; les modalités de détermination de l excédent ou du complément d impôt porté ligne 30 ou Ligne AB : Si vous êtes membre d un groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la TVA, vous devez indiquer le total à payer lignes qui est acquitté par la société tête de groupe sur la déclaration récapitulative CA3G art.

Versement d un acompte de Il appartient donc à son concepteur redevables, cabinets comptables, centres de gestion ou associations agréés, sociétés de services informatiques, etc. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant : - un descriptif sommaire du logiciel utilisé en précisant son système d'exploitation ; - un modèle de déclaration éditée comprenant les éléments relatifs à l'identification de l'entreprise et, le cas échéant, des éléments chiffrés lorsque l'agrément est également demandé pour les contrôles facultatifs.

Ce dossier doit permettre à la DGFiP de vérifier le respect du cahier des charges correspondant à la déclaration pour laquelle l'agrément est sollicité. Il est matérialisé par un numéro, propre à chaque imprimé qui devra figurer en haut à gauche de chaque déclaration souscrite.

Composé de 9 caractères dont les deux premiers indiquent le mois et l'année de délivrance de l'agrément initial, ce numéro est fixe. En effet, dès lors que plusieurs mises à jour peuvent intervenir au cours d'une même année, un numéro annuel n'a pas été jugé utile.

Bien entendu, le maintien du numéro initial ne dispense pas des mises à jour exigées en cours d'année par la Direction générale des finances publiques. L'année de la première demande, l'agrément est accordé pour l'année en cours et est valable jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.

La demande doit par la suite, être renouvelée chaque année, avant le premier février de l'année au titre de laquelle le renouvellement est demandé. Elle est accompagnée du seul support déclaratif, mis à jour et comportant les éléments relatifs à l'identification de l'entreprise. Dans tous les cas, la date d'utilisation doit être en concordance avec les changements de millésime des imprimés et avec les nouveaux logiciels de saisie des déclarations de TVA, qui en principe, sont livrés aux services des impôts, courant février de chaque année.

Si le renouvellement de l'agrément n'est pas accordé avant cette date, le concepteur devra attendre le renouvellement d'agrément de la nouvelle version pour éditer des déclarations de TVA. Le logiciel devra en conséquence contrôler le millésime et comporter un blocage, interdisant l'édition d'une déclaration postérieure à la période au titre de laquelle l'agrément est demandé.

Dans certains cas, notamment lorsqu'ils souhaitent souscrire des déclarations nouveau millésime avant le 31 janvier ex. Les services des impôts refuseront et retourneront aux redevables les imprimés non conformes aux prescriptions de la présente instruction.

Corrélativement, la Direction générale des finances publiques retirera l'agrément accordé au concepteur des modèles si le rejet de l'imprimé lui est imputable. Par ailleurs, les redevables qui utiliseront des imprimés édités à partir d'un logiciel laser cesseront de recevoir les formulaires administratifs. Dans ces conditions, ils devront tout particulièrement veiller, en cas de modification de leur situation changement d'adresse, changement de régime TVA, etc.

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N CA3 ET SES ANNEXES - PDF

Ils seront parallèlement tenus informés par courrier de toutes les modifications de codifications propres à l'entreprise, qui devront être intégrées sans délai au logiciel. Il est donc indispensable que les éléments faisant l'objet d'une pré-identification soient mentionnés sur les formulaires souscrits.

En outre, il est de l'intérêt du déclarant, comme de l'administration fiscale, que les déclarations soient exemptes de toute erreur arithmétique. L'édition du document ne doit pas être possible si l'une d'entre elles n'est pas respectée.

En revanche, l'édition d'une déclaration relative à une période antérieure à celle pour laquelle l'agrément a été accordé, est possible. En effet, les dépôts tardifs de déclarations s'effectuent toujours sur le dernier millésime en cours.

IMPRIME CA3 TÉLÉCHARGER 3310

Pour le régime ST, la date de clôture de l'exercice ne peut être supérieure au 30 novembre de l'année au titre de laquelle l'agrément est accordé. Les codifications a. Doivent impérativement être portés sur la déclaration : - la période de déclaration : 26 caractères alphanumériques.

A l'impression, le mois devra apparaître de la manière suivante : JAN. Ce numéro devra figurer sur toutes les pages de la déclaration, Clé : 2 caractères numériques incompressibles, Période : Le code est composé de 5 caractères numériques incompressibles, 1er caractère : Il varie en fonction du régime TV 2ème et 3ème caractères : Il varie en fonction de la période mois, trimestre de la déclaration 4ème et 5ème caractères : Ils correspondent à l'année de la période CDI 2 caractères numériques incompressibles , Insp.

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Les codes à utiliser varient en fonction du régime TVA, le numéro de lecture optique qui figure à droite, en bas du cadre adresse.